Décret n° 2022-766 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code monétaire et financier et complétant la transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garant
PublicationsDélégations de pouvoirs et de signature
Subdélégations de signature de Claudine HURMAN, directrice de l'Innovation et des Infrastructures des Marchés financiers (DIIF), aux responsables de service
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Subdélégations de signature de Claudine HURMAN, directrice de l'Innovation et des Infrastructures des Marchés financiers (DIIF), aux responsables de service.