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Communiqués BCE

Modifications des critères d’éligibilité des garanties et des mesures de contrôle des risques pour les obligations bancaires non garanties

  • La BCE va modifier les critères d’éligibilité et les mesures de contrôle des risques applicables aux titres de créance non garantis de premier rang émis par les établissements de crédit ou les entreprises d’investissement dans le cadre de son dispositif de garanties, avec effet au 1er janvier 2017.
  • Ces modifications assurent l’éligibilité des titres de créance non garantis de premier rang des émetteurs soumis à une subordination statutaire.
  • Ces révisions constituent une réponse à la mise en oeuvre de la directive UE relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances dans les États membres de l’UE.
  • Le cadre sera révisé courant 2017 et les critères définitifs d’éligibilité des garanties dépendront également des nouvelles avancées vers une approche commune de l’UE en matière de hiérarchie des créanciers des banques.

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Communiqués BCE
Modifications des critères d’éligibilité des garanties et des mesures de contrôle des risques pour les obligations bancaires non garanties
  • Publié le 05/10/2016
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