Surendettement des ménages : enquête typologique 2014

Elle a été réalisée à partir des données extraites des quelque 205 800 dossiers déclarés recevables par les commissions de surendettement du 1er janvier au 31 décembre 2014 et comporte un cadre d’analyse national, régional et départemental. Les enseignements dégagés dans le cadre de cette enquête ne traduisent pas de changement majeur dans la typologie des ménages surendettés qui, malgré quelques infléchissements, reste marquée par la fragilité des situations personnelles et professionnelles ; le caractère multi causal du surendettement avait déjà été souligné dans l’étude sur les parcours menant au surendettement publiée en février 2015.

1. La population des ménages surendettés.

En 2014, la population des ménages surendettés demeure caractérisée par la prédominance de personnes vivant seules – célibataires, séparés, divorcés ou veufs (64,6%) et n’ayant pas de personne à charge (51,5%). Les classes d’âge des 35 à 54 ans sont les plus représentées (53,1%), étant précisé que dans 22,9% des cas, les surendettés sont âgés de plus de 55 ans (et de plus de 65 ans dans 8,1% des cas).

Au regard du logement, l’analyse de la situation confirme la présence majoritaire de personnes locataires (77,5%), mais on observe une légère augmentation de la part cumulée des propriétaires et des propriétaires accédants qui se situe, en 2014, à 10,8% en augmentation de 0,6 point par rapport à 2013 et de 1,3 point par rapport à 2012. Cette évolution, qui peut traduire des difficultés accrues de la part des personnes propriétaires ou accédant à la propriété, doit également être rapprochée de l’évolution des pratiques des commissions de surendettement qui, dans le prolongement de l’orientation donnée en la matière par le législateur, apprécient de manière plus large la recevabilité des dossiers dans lesquels un bien immobilier est recensé.

Au regard de l’emploi, l’analyse des situations fait ressortir que 28,7% des personnes surendettées sont au chômage, 11,9% n’ont pas de profession, et 9,7% se trouvent sans activité (invalidité, congé maladie de longue durée, congé parental). D’un point de vue socioprofessionnel, les employés et les ouvriers sont représentés respectivement à hauteur de 34,4% et 24,3% parmi les personnes surendettées.

2. La répartition des dossiers de surendettement par tranche de revenus

Elle ne varie guère en 2014. Ainsi, 76,3% des ménages surendettés ont des ressources mensuelles inférieures ou égales à 2 000 euros ; Par ailleurs, 50,3% ont des ressources strictement inférieures au SMIC et 13% d’entre eux des ressources inférieures au RSA socle pour deux personnes (5,3%, des ressources inférieures au RSA socle pour une personne).

D’une manière générale, le niveau de ressources des personnes surendettées demeure faible, ce qui affecte les capacités de remboursement, c’est-à-dire les ressources disponibles pour apurer le passif après imputation des sommes nécessaires au paiement du loyer et des charges locatives, à la subsistance du débiteur et à celle de son foyer, ainsi qu’aux différentes charges courantes. Ainsi, plus d’un dossier sur deux (53,5% en 2014, contre 54,0% en 2013) demeure caractérisé par une absence de capacité de remboursement. Globalement, 81,4% des situations de surendettement se caractérisent par des capacités de remboursement modestes ou inexistantes (inférieures à 450 euros).

3. La structure et le niveau d’endettement des ménages surendettés.

Ils reflètent les difficultés de trésorerie et de solvabilité auxquels ceux-ci sont confrontés. Elles se traduisent par un endettement de nature mixte combinant encore très majoritairement des dettes à la consommation et des arriérés de charges courantes.

On continue d’observer en 2014 une légère augmentation de la part des dossiers comportant un endettement immobilier consécutif à l’acquisition d’un bien ou à la réalisation de travaux (11,8% en 2014, contre 10,8% en 2013, 9,8% en 2012). Cette évolution est à mettre en relation avec la progression observée de la part des propriétaires et des propriétaires accédants dans les situations de surendettement déclarées recevables par les commissions. L’encours moyen de ce type de dettes (106 407 euros en 2014) étant par nature supérieur à celui des autres catégories de dettes, on observe également une augmentation de l’encours moyen global par dossier, de 38 446 euros en 2013 à 40 253 euros en 2014.

Hors dettes liées à des crédits immobiliers, l’endettement moyen par dossier de surendettement s’établit à 27 704 euros en 2014, en augmentation par rapport à 2013 (27 303 euros).

Des évolutions peuvent également être relevées en ce qui concerne les crédits à la consommation, dont la part dans l’endettement global recule de 50% en 2013 à 45,9% en 2014, soit une diminution de 4,1 points en un an (de 7,9 points en deux ans). Dans ce contexte, qui demeure caractérisé par la part prépondérante des crédits renouvelables – présents en 2014 dans plus de 69,9% des dossiers –, on note une diminution de la part dans l’endettement global de ce type de crédits (de 31,5% en 2012 à 27,9% en 2013, puis 24,7% en 2014). L’endettement moyen au titre des crédits à la consommation s’établit à 21 772 euros.

Ces différentes évolutions corroborent par ailleurs celles qui sont régulièrement observées dans le baromètre trimestriel du surendettement élaboré par la Banque de France. Ainsi, les données du 1^er trimestre 2015 confirment la progression de la part des passifs immobiliers qui concernent à cette date 12,9% des dossiers pour un encours moyen de 107 400 euros, ainsi que la diminution de l’endettement moyen au titre des crédits à la consommation (21 100 euros au 1^er trimestre 2015).

Enquête typologique 2014

4. Évolution de la procédure et des saisines des commissions

Entrée en vigueur le 1er janvier 2014, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires a introduit de nouvelles dispositions relatives à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers afin notamment de favoriser le maintien des personnes surendettées dans leur logement et à simplifier et accélérer la procédure. Les mesures imposées et recommandées immédiates, créées pour accélérer la mise en oeuvre d’une solution définitive, représentent aujourd’hui près de 30% des solutions retenues par les commissions. Sur les 5 premiers mois de l’année 2015, les dépôts sont en retrait de 8,10% par rapport à la même période de 2014. De juin 2014 à mi 2015, 222 619 dossiers ont été déposés contre 228 698 de juin 2013 à mai 2014 (-2,27%), avec une part des primo-dépôts, représentant près de 60% du total.