Décision n° 2022-06 du 21 novembre 2022 relative à la modification de la décision n° 2022-05 du 6 juillet 2022 relative aux conditions harmonisées de participation au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel
Délégation de signature de Mme Emilie QUEMA, Directrice des Entreprises, à M. Guillaume RICHET-BOURBOUSSE, chef de l’Observatoire des entreprises, et à Mme Loriane PY, son adjointe.