M. Jacques MILLERET, directeur des Services juridiques à Mme Sophie Grenouilloux, chef du Cabinet Date de publication, à M. Romain Bardy, chef du service de Droit institutionnel et social Date de publication, à M. Sté...

Délégation de signature donnée par M. Jacques MILLERET, directeur des Services juridiques à Mme Sophie Grenouilloux, chef du Cabinet Date de publication, à M. Romain Bardy, chef du service de Droit institutionnel et social Date de publication, à M. Stéphane Béraud, chef du service du Droit communautaire et des marchés financiers, à M. Philippe Lebrun, chef du directeur du Droit bancaire et des Missions d'intérêt général