Conformément à l’article L. 141-4 du Code monétaire et financier, l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement établit chaque année un rapport d'activité remis au ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et transmis au Parlement, ainsi que le faisait précédemment l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement.
