Modification de la décision n° 2020-01 du 1er janvier 2020 relative à la procédure de sanction en cas de manquement à certaines obligations des contreparties de politique monétaire
Délégation de signature de M. Hervé GONSARD, directeur général des Services à l’économie et du Réseau, à Mme Simone KAMYCKI, directrice régionale des Pays de la Loire, et à Mme Ophélie BESSON, son adjointe
Délégation permanente est donnée à Christophe ARNAUD, Directeur des Services juridiques et, en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Laura DUFAY-KRULIK, son adjointe