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La surveillance des moyens de paiement et des infrastructures des marchés financiers

En application de l’article L141-4 § I et II du Code monétaire et financier, la Banque de France veille : (1) au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement, (2) à la sécurité des systèmes de compensation, de règlement et de livraison des instruments financiers et (3) à la sécurité des moyens de paiement scripturaux et à la pertinence des normes applicables en la matière.

Publication La surveillance des moyens de paiement et des infrastructures des marchés financiers
2017
  • Publié le 31/12/2017
  • FR
  • PDF (576.6 Ko)