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Rapport de l'Observatoire des délais de paiement

L’Observatoire des délais de paiement présente dans son rapport annuel l’évolution récente des conditions de paiement des entreprises et des acteurs publics à partir de l’ensemble des informations disponibles. Ce rapport recense également les actions engagées par les pouvoirs publics afin de mieux faire respecter les dispositions de la loi de modernisation de l’économie (LME).

2017

Publication
2016

  • Publié le 22/03/2017
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  • PDF (1.03 Mo)

2016

Publication
2015

  • Publié le 07/03/2016
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2013

Publication
2013

  • Publié le 02/01/2013
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2012

Publication
2012

  • Publié le 02/01/2012
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2011

Publication
2011

  • Publié le 04/01/2011
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2010

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2010

  • Publié le 04/01/2010
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2009

Publication
2009

  • Publié le 02/01/2009
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2008

Publication
2008

  • Publié le 02/01/2008
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2007

Publication
2007

  • Publié le 02/01/2007
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