Le Bulletin de la Banque de France n°243 : Article 4 Les organismes de retraite professionnelle supplémentaire : un nouvel acteur pour l’épargne retraite des Français
Depuis 2019, de nouveaux acteurs contribuent à gérer l’épargne retraite des Français. Il s’agit des organismes de retraite professionnelle supplémentaire (ORPS), issus des évolutions réglementaires aux niveaux français et européen. Les ORPS sont encadrés par des contraintes prudentielles propres, proches de celles des assureurs, mais avec des spécificités qui tiennent compte de la durée des engagements.
À fin 2021, la structure des actifs de ces nouveaux acteurs était semblable à celle des assureurs. Ce constat pourrait cependant varier dans les prochaines années avec le doublement du nombre d’acteurs fin 2022 – et la possibilité pour les ORPS de faire évoluer leurs portefeuilles, qui jusqu’à présent correspondent pour l’essentiel à des transferts venant d’assureurs-vie.
1 Des acteurs spécialisés dans l’épargne retraite avec un cadre réglementaire spécifique
En France, les retraites sont essentiellement financées par les régimes légalement obligatoires (98 % des prestations versées, 95 % des cotisations). À ceux-ci s’ajoute la retraite supplémentaire, c’est-à-dire les sommes que les épargnants placent – dans le cadre de plans individuels ou d’entreprise – en vue de percevoir une rente ou un capital à la sortie de la vie active. Ces actifs représentent un encours de plus de 250 milliards d’euros d’après la Drees (soit environ 4 % du stock d’épargne financière des Français à fin 2021) géré par des organismes d’assurance, des sociétés de gestion et par de nouveaux acteurs nés en 2019, les ORPS (organismes de retraite professionnelle supplémentaire). Fin 2021, les dix ORPS français représentaient 36,3 milliards d’euros d’épargne retraite (montant des provisions techniques), 48,5 milliards de total bilan, et 1,7 million de membres (cf. graphique 1).
L’apparition de ces nouveaux acteurs s’inscrit dans une réforme plus globale de l’épargne retraite supplémentaire. La loi Pacte du 22 mai 2019 a notamment créé un nouveau produit d’épargne retraite unique, le PER, visant à unifier, simplifier et renforcer l’attractivité de ces produits pour orienter l’épargne de long terme en France. Bénéficiant d’un régime fiscal unique et avantageux, soumis aux mêmes règles plus favorables aux épargnants que les anciens produits (règles de sortie, frais, portabilité quel que soit le PER), la création de ce nouveau cadre est propice au développement de l’épargne retraite et des acteurs qui en assurent la gestion (notamment les ORPS). La dynamique des PER sur l’année 2021 (5,6 milliards de collecte nette et un encours de 29,6 milliards d’euros fin 2021 selon France Assureurs) en témoigne.
La création des ORPS résulte des évolutions du cadre juridique et du transfert de l’épargne retraite gérée par les assureurs
Les ORPS sont de nouvelles personnes morales de droit privé, qui correspondent à la déclinaison française des IORP européens (cf. encadré 1). Ils peuvent commercialiser des produits d’épargne retraite (PER) et ont des contraintes réglementaires propres afin de favoriser l’investissement à long terme (cf. infra).
La création de ce type d’entités depuis 2018 s’est faite principalement à partir de transferts de portefeuilles initialement détenus par les organismes d’assurance (OA). Ces transferts sont autorisés jusqu’au 1er janvier 2023 (cf. schéma), fin de la période transitoire du « cantonnement » RPS pour les assureurs (c.-à-d., la capacité…
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- Publié le 08/12/2022
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Bulletin Banque de France 243
Mis à jour le : 06/01/2023 17:01