Le Bulletin de la Banque de France n°238 : Article 3 Les aides d’État dans la crise Covid 19 : un dilemme européen

Par De Franclieu Dorothée, Émilie Hermet

Thématique: Économie et financements internationaux

Face à l’impact économique de la crise de la Covid 19, la Commission européenne a assoupli temporairement le cadre régissant le recours aux aides d’État. Des formes d’aides toujours plus diversifiées, des plafonds relevés et des délais d’octroi étendus ont par ailleurs amendé ce cadre. Comme l’atteste la mise en œuvre très large des mesures de soutien, prévues notamment pour les secteurs les plus touchés par la crise, ces ajustements étaient nécessaires pour faire face à l’urgence et limiter le choc économique. Toutefois, l’utilisation massive et hétérogène des mesures pourrait, si elle était prolongée au dela du nécessaire, favoriser des distorsions de concurrence sur le marché intérieur et peser sur l’endettement public des États membres, au détriment des objectifs de long terme écologiques et numériques de l’Union européenne. La sortie des régimes d’aide d’urgence devra donc être anticipée.

1 Les règles européennes encadrant le recours aux aides d’État dans la crise de la Covid‑19

Des mesures conditionnelles pour le soutien aux entreprises

Le droit européen interdit les aides d’État, au‑delà d’exceptions précises, car elles sont jugées contraires aux règles du marché intérieur.

Selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), « afin d’apprécier s’il y a aide, il convient […] de déterminer si l’entreprise bénéficiaire reçoit un avantage économique qu’elle n’aurait pas obtenu dans des conditions normales du marché ». Ainsi une aide d’État est une aide publique qui confère à l’entreprise visée un avantage sélectif, affectant à la fois la concurrence et les échanges intra‑Union européenne (ministère de l’Économie et des Finances, 2016a) ; elle n’est donc pas neutre pour le fonctionnement du marché intérieur.

L’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit cependant des cas, compatibles avec la crise Covid‑19, où des aides d’État peuvent être autorisées sous certaines conditions pour des entreprises en vue de soutenir leur économie. L’article 107 § 2 b du TFUE autorise ainsi les aides qui visent à remédier aux dommages dus à des « circonstances extraordinaires » et l’article 107 § 3 b celles liées à des « perturbations graves de l’économie d’un État membre ». Dans ce cadre s’inscrivent la crise financière de 2008 (ministère de l’Économie et des Finances, 2016b) ou des catastrophes naturelles tel le séisme qui a touché plusieurs régions d’Italie en 2016.

L’amplification de la crise Covid, frappant l’économie européenne dès le début du printemps 2020, a ainsi justifié le recours à ces mesures d’aides d’État (cf. graphique 1). Le PIB de l’UE a en effet chuté de – 3,2 % entre le quatrième trimestre 2019 et le premier trimestre 2020, et de – 11,1 % entre le premier et le deuxième trimestre 2020 (PIB en volume, corrigé des variations saisonnières). Cette chute a largement affecté des pays comme l’Espagne (variations à – 5,4 et – 17,8 %) ou encore la France (– 5,8 et – 13,6 %).

Des mesures inspirées de l’expérience de la crise financière de 2008

Dès mars 2020, au moment de la progression de la pandémie sur le continent européen, la Commission européenne a proposé, comme durant la crise financière de 2008, un cadre temporaire sur la base du TFUE précisant les conditions auxquelles devaient répondre les régimes d’aides d’État dans le contexte de la crise. …