Le Bulletin de la Banque de France n°238 : Article 2 Crise Covid-19 et surendettement des ménages : une baisse record du nombre de dossiers déposés en 2020

Par Antipa Pamfili, Jean Karine, Nivat Dominique

Thématique: Crédit et financements

Alors que le PIB français a affiché en 2020 sa plus forte baisse annuelle (– 7,9 %) depuis le début de la série en 1950, le nombre de dossiers de surendettement déposés en vue d’un rééchelonnement ou d’un effacement des dettes n’a non seulement pas progressé, mais s’est contracté de 24 %. Outre les dispositifs favorables à l’inclusion financière et l’accent mis sur la protection du logement, qui ont certainement agi comme des stabilisateurs dans un contexte économique dégradé, plusieurs facteurs expliquent cette baisse, tels que des obstacles matériels au dépôt des dossiers de surendettement pendant le premier confinement sanitaire et l’importance des aides publiques de soutien au revenu des ménages. En 2021, sur les dix premiers mois, le niveau des dépôts de dossiers reste à un étage bas, à – 16 % par rapport à la même période de 2019. Pour 2022, si l’arrêt progressif des aides transitoires et des moratoires doit conduire à demeurer attentif à l’évolution du nombre de dépôts de dossiers, le scénario d’une forte augmentation, encore envisagé il y a quelques mois, apparaît aujourd’hui très improbable.

1 Des dispositifs protecteurs

Si la procédure de traitement du surendettement des ménages, favorable à l’inclusion financière (cf. encadré 1), a bénéficié en 2020 à des populations éprouvées par un contexte économique dégradé, d’autres mesures ont également été protectrices.

L’accent mis sur la protection du logement principal par la procédure de surendettement

La procédure de surendettement (cf. encadré 2) prévoit que dans le cas d’un logement en location, si un débiteur est sur le point d’être expulsé, la commission peut, à sa demande, étudier sa situation et demander au juge de suspendre la procédure d’expulsion.

La loi Elan, entrée en vigueur le 1^er mars 2019, a renforcé la coordination entre les procédures d’expulsion et de surendettement, permettant ainsi le maintien dans le logement des locataires de bonne foi qui reprennent le paiement de leur loyer courant et s’acquittent du remboursement de leur dette locative.

Toutefois, ces protections ne font pas systématiquement échec aux demandes de règlement des créances de loyer et aux procédures d’expulsion.

L’extension de la trêve hivernale en 2020 : un impact réel mais limité sur les dépôts de dossiers de surendettement

Les ménages en difficulté pour régler leurs loyers et charges locatives ont bénéficié d’un important soutien financier, public et privé, dès les premières semaines de la crise sanitaire (cf. section 3). Les régions, départements et communes ont débloqué des fonds et de nombreux bailleurs sociaux ont accordé à leurs locataires des facilités de paiement, des dégrèvements et parfois des aides financières directes.

La période habituelle de suspension des expulsions locatives, dite trêve hivernale, du 1^er novembre au 31 mars de l’année suivante, a été prolongée à deux reprises en 2020, jusqu’au 10 juillet. En 2021, la trêve hivernale a de nouveau été prolongée, du 31 mars au 31 mai. Plusieurs bailleurs sociaux et d’autres organismes de logement ont également décidé de leur propre initiative de suspendre les procédures d’expulsion de locataires en difficulté en 2020 et au 1^er semestre 2021.

En 2020, compte tenu de l’extension de la trêve hivernale, moins de 3 500 expulsions ont été réellement mises en oeuvre, soit une baisse de 80 % par rapport à 2019.

Pour certains observateurs, la seule réduction drastique des expulsions en 2020 aurait pu convaincre un nombre élevé de ménages cumulant d’importants retards de loyer, et risquant donc l’expulsion de leur logement, de renoncer ou surseoir à déposer un dossier de surendettement. ...